membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports

Sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-11 du code du travail au premier tour des élections au comité d'établissement de SNCF Réseau, transmise par le président de SNCF Réseau

membre titulaire

représentant suppléant des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations

membres de la commission instituée par l'article L

instituée par l'article L. 2123-11 du code des transports

Sur proposition des organisations syndicales représentatives des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations